Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 50 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Notification des actes judiciaires
Les citations, assignations et les décisions judiciaires sont notifiées dans les formes suivantes :
- le commissaire du Gouvernement adresse à l'agent chargé de la notification :
- une copie de l'acte pour remise au destinataire ;
- un procès-verbal en triple exemplaire destiné à constater soit la notification, soit l'absence de l'intéressé au domicile désigné.
Le procès-verbal doit mentionner :
- les nom, fonction ou qualité de l'autorité requérante ;
- les nom, fonction ou qualité de l'agent chargé de la notification ;
- les nom, prénoms et adresse du destinataire de l'acte ;
- la date et l'heure de la remise de l'acte ou l'impossibilité de joindre le destinataire au domicile désigné.
Le procès-verbal est signé par l'agent, ainsi que par le destinataire de l'acte si celui-ci est notifié à personne ; au cas de refus ou d'impossibilité de signer, il en est fait mention.
Deux exemplaires du procès-verbal de notification ou de constat d'absence sont adressés au commissaire du Gouvernement. En cas de notification à personne, un exemplaire est laissé au destinataire.