Code de justice militaire

Article 281

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Article 281

Les citations, assignations et les décisions judiciaires sont notifiées dans les formes suivantes :

- le commissaire du Gouvernement adresse à l'agent chargé de la notification :

une copie de l'acte pour remise au destinataire ;

un procès-verbal en triple exemplaire destiné à constater soit la notification, soit l'absence de l'intéressé au domicile désigné.

Le procès-verbal doit mentionner :

les nom, fonction ou qualité de l'autorité requérante ;

les nom, fonction ou qualité de l'agent chargé de la notification ;

les nom, prénoms et adresse du destinataire de l'acte ;

la date et l'heure de la remise de l'acte ou l'impossibilité de joindre le destinataire au domicile désigné.

Le procès-verbal est signé par l'agent, ainsi que par le destinataire de l'acte si celui-ci est notifié à personne ; au cas de refus ou d'impossibilité de signer, il en est fait mention.

Deux exemplaires du procès-verbal de notification ou de constat d'absence sont adressés au commissaire du Gouvernement. En cas de notification à personne, un exemplaire est laissé au destinataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des actes judiciaires

Résumé. Le commissaire du Gouvernement envoie un agent qui remet l’acte au destinataire, fait un procès‑verbal et envoie des copies au commissaire, même si le destinataire refuse.

Les citations, assignations et les décisions judiciaires sont notifiées dans les formes suivantes :

- le commissaire du Gouvernement adresse à l'agent chargé de la notification :

  • une copie de l'acte pour remise au destinataire ;
  • un procès-verbal en triple exemplaire destiné à constater soit la notification, soit l'absence de l'intéressé au domicile désigné.

Le procès-verbal doit mentionner :

  • les nom, fonction ou qualité de l'autorité requérante ;
  • les nom, fonction ou qualité de l'agent chargé de la notification ;
  • les nom, prénoms et adresse du destinataire de l'acte ;
  • la date et l'heure de la remise de l'acte ou l'impossibilité de joindre le destinataire au domicile désigné.

Le procès-verbal est signé par l'agent, ainsi que par le destinataire de l'acte si celui-ci est notifié à personne ; au cas de refus ou d'impossibilité de signer, il en est fait mention.

Deux exemplaires du procès-verbal de notification ou de constat d'absence sont adressés au commissaire du Gouvernement. En cas de notification à personne, un exemplaire est laissé au destinataire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance