Code de justice militaire

Article 280

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Article 280

L'assignation à témoin ou à expert doit énoncer :

les nom et qualité de l'autorité requérante ;

les nom, prénoms et domicile du témoin ou de l'expert ;

la date, le lieu, l'heure de l'audience à laquelle la personne assignée doit comparaître en précisant sa qualité de témoin ou d'expert.

L'assignation à témoin doit, en outre, porter mention que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi et que, faute par le témoin de se conformer à l'assignation à lui délivrée, il pourra être contraint par la force publique et condamné.

Les assignations sont datées et signées.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assignation à témoin ou expert

Résumé. On doit envoyer un papier qui dit qui demande, à qui, quand et où il doit venir, et que dire faux ou ne pas venir est puni.

L'assignation à témoin ou à expert doit énoncer :

  • les nom et qualité de l'autorité requérante ;
  • les nom, prénoms et domicile du témoin ou de l'expert ;
  • la date, le lieu, l'heure de l'audience à laquelle la personne assignée doit comparaître en précisant sa qualité de témoin ou d'expert.

L'assignation à témoin doit, en outre, porter mention que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi et que, faute par le témoin de se conformer à l'assignation à lui délivrée, il pourra être contraint par la force publique et condamné.

Les assignations sont datées et signées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance