Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 50 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Délai de citation à comparaître
Le délai entre le jour où la citation à comparaître est délivrée au prévenu et, éventuellement à la partie civile, et le jour fixé pour la comparution est au moins de trois jours.
Toutefois, en temps de guerre, ce délai est réduit à vingt-quatre heures.
Aucun délai de distance ne s'ajoute aux délais précités.