Code de justice militaire

Article 279

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Article 279

Le délai entre le jour où la citation à comparaître est délivrée au prévenu et, éventuellement à la partie civile, et le jour fixé pour la comparution est au moins de trois jours.

Toutefois, en temps de guerre, ce délai est réduit à vingt-quatre heures.

Aucun délai de distance ne s'ajoute aux délais précités.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de citation à comparaître

Résumé. Il faut laisser au moins trois jours entre la remise de la citation et la comparution, mais en temps de guerre, ce délai passe à 24 heures.

Le délai entre le jour où la citation à comparaître est délivrée au prévenu et, éventuellement à la partie civile, et le jour fixé pour la comparution est au moins de trois jours.

Toutefois, en temps de guerre, ce délai est réduit à vingt-quatre heures.

Aucun délai de distance ne s'ajoute aux délais précités.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance