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Code de justice militaire

Article 214

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Article 214

La citation à comparaître est délivrée au prévenu dans les délais et formes prévus aux articles

276

(

Notification gratuite dans les juridictions militaires

)

Art. 276

Notification gratuite dans les juridictions militaires

Les tribunaux militaires envoient sans frais les convocations, assignations et notifications aux parties concernées via greffiers, huissiers ou agents publics.

à

285

(

Nullité d'un procès-verbal de notification

)

Art. 285

Nullité d'un procès-verbal de notification

Quand un procès-verbal de notification est invalide, on peut demander son annulation; si la cour l'accepte, l'audience est reportée, sinon on continue.

.

Les témoins et experts que le commissaire du Gouvernement se propose de faire entendre sont assignés conformément aux mêmes dispositions.

Hors du territoire de la République ou en temps de guerre, le prévenu a le droit, sans formalité ni citation préalable, de faire entendre à sa décharge tout témoin, en le désignant au commissaire du Gouvernement avant l'ouverture de l'audience, sous réserve de l'exercice du pouvoir discrétionnaire du président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Citation à comparaître et droits du prévenu hors territoire

Résumé. Le prévenu reçoit sa citation à temps, et peut appeler un témoin sans formalité hors territoire ou en guerre, sous contrôle du président.

La citation à comparaître est délivrée au prévenu dans les délais et formes prévus aux articles 276 (Notification gratuite dans les juridictions militaires) à 285 (Nullité d'un procès-verbal de notification).

Les témoins et experts que le commissaire du Gouvernement se propose de faire entendre sont assignés conformément aux mêmes dispositions.

Hors du territoire de la République ou en temps de guerre, le prévenu a le droit, sans formalité ni citation préalable, de faire entendre à sa décharge tout témoin, en le désignant au commissaire du Gouvernement avant l'ouverture de l'audience, sous réserve de l'exercice du pouvoir discrétionnaire du président.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance