Code de justice militaire

Article 278

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Article 278

La citation délivrée à la requête du commissaire du Gouvernement à la partie civile déjà constituée est datée et signée :

1° Elle mentionne les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénoms de la partie civile ;

2° Elle se réfère à la décision de renvoi et à l'ordre de convocation du tribunal et précise les lieu, date et heure de l'audience ;

3° Elle indique le nom du prévenu, énonce le fait poursuivi, vise le texte de la loi applicable et indique les noms des témoins et experts que le commissaire du Gouvernement se propose de faire entendre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Citation à la partie civile

Résumé. La citation à la partie civile indique qui est impliqué, le crime, la loi, les témoins, et quand l'audience aura lieu.

La citation délivrée à la requête du commissaire du Gouvernement à la partie civile déjà constituée est datée et signée :

1° Elle mentionne les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénoms de la partie civile ;

2° Elle se réfère à la décision de renvoi et à l'ordre de convocation du tribunal et précise les lieu, date et heure de l'audience ;

3° Elle indique le nom du prévenu, énonce le fait poursuivi, vise le texte de la loi applicable et indique les noms des témoins et experts que le commissaire du Gouvernement se propose de faire entendre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance