Code de justice militaire

Article 284

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Article 284

Lorsque la décision à notifier est susceptible d'une voie de recours, le procès-verbal doit mentionner, le cas échéant, la date et l'heure auxquelles l'opposition est formée ou l'appel interjeté.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Mention de la date et heure de l'opposition ou de l'appel dans le procès-verbal

Résumé. Quand on peut contester une décision, le procès-verbal doit indiquer la date et l'heure où l'opposition ou l'appel a été formé.

Lorsque la décision à notifier est susceptible d'une voie de recours, le procès-verbal doit mentionner, le cas échéant, la date et l'heure auxquelles l'opposition est formée ou l'appel interjeté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance