Code de justice militaire

Article 277

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Article 277

La citation à comparaître délivrée au prévenu est datée et signée :

1° Elle mentionne les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénom du prévenu ;

2° Elle se réfère à la décision de renvoi ou de traduction directe et à l'ordre de convocation du tribunal et précise les lieu, date et heure de l'audience ;

3° Elle énonce le fait poursuivi, vise le texte de la loi applicable, indique les noms des témoins et experts que le commissaire du Gouvernement se propose de faire entendre, mentionne éventuellement, si elle existe et s'est antérieurement constituée, le nom de la partie civile ;

4° Elle doit contenir le nom du défenseur commis d'office et fait connaître au prévenu qu'il peut le remplacer par un défenseur de son choix jusqu'à l'ouverture des débats ;

5° Elle avertit le prévenu qu'il doit notifier au commissaire du Gouvernement et, s'il y a lieu, à la partie civile avant l'audience, par déclaration au greffe, la liste des témoins qu'il se propose de faire entendre sauf à bénéficier, en temps de guerre, des dispositions de l'

article 214

(

Citation à comparaître et droits du prévenu hors territoire

)

Art. 214

Citation à comparaître et droits du prévenu hors territoire

Le prévenu reçoit sa citation à temps, et peut appeler un témoin sans formalité hors territoire ou en guerre, sous contrôle du président.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré11 novembre 1999

Créé le 1 mai 1983 · Transféré le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences de la citation à comparaître

Résumé. La citation à comparaître doit indiquer qui l'a délivrée, qui est accusé, quand et où l'audience aura lieu, quel est le crime, qui témoigne, qui défend, et demander au prévenu de dire quels témoins il veut entendre avant l'audience, sauf en temps de guerre.

La citation à comparaître délivrée au prévenu est datée et signée :

1° Elle mentionne les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénom du prévenu ;

2° Elle se réfère à la décision de renvoi ou de traduction directe et à l'ordre de convocation du tribunal et précise les lieu, date et heure de l'audience ;

3° Elle énonce le fait poursuivi, vise le texte de la loi applicable, indique les noms des témoins et experts que le commissaire du Gouvernement se propose de faire entendre, mentionne éventuellement, si elle existe et s'est antérieurement constituée, le nom de la partie civile ;

4° Elle doit contenir le nom du défenseur commis d'office et fait connaître au prévenu qu'il peut le remplacer par un défenseur de son choix jusqu'à l'ouverture des débats ;

5° Elle avertit le prévenu qu'il doit notifier au commissaire du Gouvernement et, s'il y a lieu, à la partie civile avant l'audience, par déclaration au greffe, la liste des témoins qu'il se propose de faire entendre sauf à bénéficier, en temps de guerre, des dispositions de l'article 214 (Citation à comparaître et droits du prévenu hors territoire).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 11 novembre 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles de citation et de signification

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance