Code de justice militaire

Article 285

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Article 285

L'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de notification doit être soulevée devant la juridiction de renvoi dans les conditions prévues à l'

article 237

(

Recours en cassation des jugements des articles 235 et 236

)

Art. 237

Recours en cassation des jugements des articles 235 et 236

Ces jugements ne peuvent être contestés qu'en même temps que le jugement principal, et les déclarations de recours sont simplement jointes à la procédure sans être examinées.

.

La nullité est prononcée lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense.

Si l'exception de nullité est rejetée, il est passé outre aux débats ; si elle est admise par le tribunal, il y a lieu à renvoi de l'audience à une date ultérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité d'un procès-verbal de notification

Résumé. Quand un procès-verbal de notification est invalide, on peut demander son annulation; si la cour l'accepte, l'audience est reportée, sinon on continue.

L'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de notification doit être soulevée devant la juridiction de renvoi dans les conditions prévues à l'article 237 (Recours en cassation des jugements des articles 235 et 236).

La nullité est prononcée lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense.

Si l'exception de nullité est rejetée, il est passé outre aux débats ; si elle est admise par le tribunal, il y a lieu à renvoi de l'audience à une date ultérieure.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance