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Code de justice militaire

Article 237

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Article 237

Les jugements prévus aux articles

235

(

Compétence de la juridiction et dépôt de mémoire unique

)

Art. 235

Compétence de la juridiction et dépôt de mémoire unique

La cour décide si elle peut juger, et si le gouvernement ou les parties veulent contester la procédure, ils doivent déposer un seul mémoire avant le procès, sinon ils ne seront pas entendus.

et

236

(

Réglage des problèmes de procédure pendant les débats

)

Art. 236

Réglage des problèmes de procédure pendant les débats

Les problèmes de procédure pendant les débats sont résolus par un jugement avant la fin, sauf si le président décide autrement, et il peut demander au tribunal de décider.

ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond.

Toute déclaration faite au greffe, relative à une voie de recours dirigée contre ces jugements, est jointe à la procédure, sans examen par le tribunal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en cassation des jugements des articles 235 et 236

Résumé. Ces jugements ne peuvent être contestés qu'en même temps que le jugement principal, et les déclarations de recours sont simplement jointes à la procédure sans être examinées.

Les jugements prévus aux articles 235 (Compétence de la juridiction et dépôt de mémoire unique) et 236 (Réglage des problèmes de procédure pendant les débats) ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond.

Toute déclaration faite au greffe, relative à une voie de recours dirigée contre ces jugements, est jointe à la procédure, sans examen par le tribunal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance