Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 45 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Pouvoir du commissaire du Gouvernement en cassation
Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre :
1° Les jugements d'acquittement ;
2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ;
3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article 252 (Condamnation, frais et restitution des objets saisis).