Code de justice militaire

Article 265

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 265

Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre :

1° Les jugements d'acquittement ;

2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ;

3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'

article 252

(

Condamnation, frais et restitution des objets saisis

)

Art. 252

Condamnation, frais et restitution des objets saisis

Le juge fixe les frais de justice, la contrainte judiciaire et décide de la confiscation ou restitution des objets saisis, selon la loi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir du commissaire du Gouvernement en cassation

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut demander la cassation de jugements d'acquittement, de jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer, ou de jugements concernant les restitutions prévues à l'article 252.

Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre :

1° Les jugements d'acquittement ;

2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ;

3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article 252 (Condamnation, frais et restitution des objets saisis).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance