Code de justice militaire

Article L211-13

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Article L211-13

La prescription de l'action publique résultant de l'insoumission ou de la désertion ne commence à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur a atteint l'âge le dispensant de satisfaire à toute obligation militaire.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription pour insoumission ou désertion

Résumé. La prescription pour insoumission ou désertion ne commence que lorsque la personne a l'âge de ne plus être soumise aux obligations militaires.

La prescription de l'action publique résultant de l'insoumission ou de la désertion ne commence à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur a atteint l'âge le dispensant de satisfaire à toute obligation militaire.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. Le texte modifie la nature de l'action concernée par la prescription, passant de l'action publique à l'action pénale pour les cas d'insoumission ou de désertion.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance