En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Prescription pour insoumission ou désertion
La prescription de l'action publique résultant de l'insoumission ou de la désertion ne commence à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur a atteint l'âge le dispensant de satisfaire à toute obligation militaire.