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Titre III

Les incidents de l'instruction

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Chapitre VI

Le désistement

R636-1

Code de justice administrative

Chapitre V : Le désaveu

Article R635-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désaveu des actes ou procédures par l'avocat

Résumé On peut annuler les actions de son avocat si elles changent le sens du jugement, et les autres personnes impliquées doivent le savoir.

Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement.

La demande de désaveu est communiquée aux autres parties.

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Article R635-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la demande d'un avocat au Conseil d'Etat

Résumé Si un avocat du Conseil d'État agit devant une autre juridiction, sa demande est envoyée au président pour décision dans le délai imparti.

Quand la demande intéresse un avocat au Conseil d'Etat pour des actes ou procédures accomplis devant une autre juridiction que le Conseil d'Etat, elle est transmise au président de la section du contentieux. Si celui-ci estime qu'elle doit être instruite, il la renvoie devant la juridiction qui statue dans le délai qui lui est imparti.

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Article R635-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'examen des désaveux devant le Conseil d'État

Résumé Le président de la chambre décide des délais pour examiner les contestations.

Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil d'Etat, il est procédé à l'examen de la demande dans les délais fixés par le président de la chambre saisie.

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