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Chapitre II
La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
R612-1 — R612-6
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Titre Ier
La procédure ordinaire
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Section 1
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
R613-1 — R613-4
Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Section 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
