Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique

Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs

Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel

Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires