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Chapitre III

Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

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Article 5

JORF n°0051 du 1 mars 2017

Article 4

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme , Art. L773-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L212-1 > >

> - Code de justice administrative > > Art. L5 > >

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Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme , Art. L773-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L212-1

- Code de justice administrative

Art. L5