Article 93
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits , Art. L77-12-1, Art. L77-12-2, Art. L77-12-3, Art. L77-12-4, Art. L77-12-5 > >
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JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article 93
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits , Art. L77-12-1, Art. L77-12-2, Art. L77-12-3, Art. L77-12-4, Art. L77-12-5