Code des assurances

Article L124-3

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Article L124-3

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 19 décembre 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'action directe du tiers lésé contre l'assureur

Résumé. La victime d'un dommage peut directement demander à l'assureur de la personne responsable de lui payer les dégâts.

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-1774 du 17 décembre 2007art. 1

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que le tiers lésé possède un droit d’action directe contre l’assureur, alors que la version précédente ne mentionnait pas ce droit.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 18 décembre 2007

Source : Légifrance