En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 19 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit d'action directe du tiers lésé contre l'assureur
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.