Code de justice administrative

Article L776-2

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Article L776-2

Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter le territoire français, les interdictions de retour et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent aux règles définies à l'article L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Contestation de la désignation du pays de renvoi).

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 15 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des recours contre les décisions de renvoi d'étrangers

Résumé. Le tribunal administratif examine les recours contre les décisions fixant le pays de renvoi pour les étrangers, selon des règles spécifiques.

Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter le territoire français, les interdictions de retour et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent aux règles définies à l'article L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Contestation de la désignation du pays de renvoi).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au dimanche 14 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 9 : Précision des règles pour la suspension de l'éloignement des demandeurs d'asile

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code a été mis à jour, passant de L. 513-3 à L. 721-5.

En vigueur du mardi 1 novembre 2016 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parLoi n°2016-274 du 7 mars 2016art. 57 : Modification des règles d'expulsion et de séjour des étrangers

En résumé. Le texte remplace les 'arrêtés de reconduite à la frontière' par les 'interdictions de retour et les interdictions de circulation sur le territoire français' et modifie la référence d'article.

En vigueur du lundi 18 juillet 2011 au lundi 31 octobre 2016

Modifié parLoi n°2011-672 du 16 juin 2011art. 50 : Modification des règles du contentieux d'éloignement

En résumé. Le texte précise désormais que les décisions fixant le pays de renvoi accompagnent les obligations de quitter le territoire français et non plus uniquement les arrêtés préfectoraux.

En vigueur du mardi 25 juillet 2006 au dimanche 17 juillet 2011

En résumé. La modification précise que le recours contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif que s'il est présenté avec le recours contre la mesure de reconduite à la frontière, et non plus contre l'arrêté de reconduite.

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au lundi 24 juillet 2006

En résumé. Le changement principal est le remplacement de la référence à l'article 27 ter de l'ordonnance de 1945 par celle à l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, avec une mise à jour des références internes correspondantes.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 28 février 2005

Source : Légifrance