Article LO771-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi d'une QPC au Conseil Constitutionnel
Résumé Le Conseil d'État suit des règles précises pour envoyer des questions au Conseil constitutionnel.
Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.
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