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Créé le 1 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de renvoi d'une QPC par le Conseil d'État

Résumé. L'article explique comment le Conseil d'État envoie une question sur la constitutionnalité d'une loi au Conseil constitutionnel, en suivant des règles précises.

Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

Effets de cet article

cite

 Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958art. 23-4 (V) Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958art. 23-7 (V)

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En vigueur depuis le lundi 1 mars 2010

Créé parLoi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009art. 2