Article LO771-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la QPC au Conseil d'État
Résumé La transmission d'une QPC au Conseil d'État par les juridictions administratives respecte des règles précises.
La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
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