Créé le 1 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des questions prioritaires de constitutionnalité
Résumé. Les tribunaux administratifs doivent suivre des règles précises pour envoyer une question de constitutionnalité au Conseil d'État.