Code de justice administrative

Article L553-1

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Article L553-1

Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 24 décembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référé en matière de communication audiovisuelle

Résumé. L'article L553-1 du Code de justice administrative précise que les règles du référé en matière de communication audiovisuelle sont celles définies par l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986.

Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1202 du 22 décembre 2018art. 10 : Modification des règles de référé et élargissement des pouvoirs du CSA

En résumé. La nouvelle version supprime le texte détaillé du référé en matière de communication audiovisuelle et ne conserve que la référence à l’article 42‑10.

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au dimanche 23 décembre 2018

En résumé. Le texte actuel ajoute une précision indiquant que le référé peut viser à arrêter la diffusion par un opérateur satellitaire d’un service télévisuel dont les programmes violent certains principes fondamentaux.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance