En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 24 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Référé en matière de communication audiovisuelle
Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique).