Code de justice administrative

Article L551-8

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Article L551-8

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

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En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Décision définitive en référé pour les contrats des entités adjudicatrices

Résumé. Le président du tribunal administratif ou son délégué tranche définitivement les litiges en référé concernant les contrats passés par les entités adjudicatrices.

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

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