Créé le 9 mai 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision définitive en référé pour les contrats des entités adjudicatrices
Résumé. Le président du tribunal administratif ou son délégué tranche définitivement les litiges en référé concernant les contrats passés par les entités adjudicatrices.
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.