Article L551-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du président du tribunal administratif en matière de référé
Résumé Le président du tribunal peut prendre des décisions finales en matière de référé.
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
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