Code de justice administrative

Article L551-7

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Article L551-7

Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures énoncées au premier alinéa de l'article L. 551-6 (Pouvoirs du juge en cas de manquement aux règles de passation de contrats) lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages.

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En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Exception aux mesures correctives en cas de préjudice majeur

Résumé. Le juge peut ignorer les mesures de correction si elles causent plus de tort que de bien, surtout pour l'intérêt public.

Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures énoncées au premier alinéa de l'article L. 551-6 (Pouvoirs du juge en cas de manquement aux règles de passation de contrats) lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages.

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