En vigueur depuis le 9 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exception aux mesures correctives en cas de préjudice majeur
Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures énoncées au premier alinéa de l'article L. 551-6 (Pouvoirs du juge en cas de manquement aux règles de passation de contrats) lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages.