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Sous-section 2

Contrats passés par les entités adjudicatrices

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Compétence du président du tribunal administratif en matière de référé

Code de justice administrative

Article L551-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Écartement des mesures en référé précontractuel

Résumé Un juge peut choisir de ne pas suivre certaines règles si elles pourraient faire plus de mal que de bien, en pensant à tout le monde, y compris l'intérêt public.

Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures énoncées au premier alinéa de l'article L. 551-6 lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages.

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Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures énoncées au premier alinéa de l'article L. 551-6 lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages.