Créé le 9 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision rapide en cas de litige sur les contrats publics
Résumé. Le président du tribunal administratif ou son délégué décide définitivement et rapidement des litiges concernant les contrats publics, sans possibilité d'appel.
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.