Article L551-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du président du tribunal administratif pour le référé en matière contractuelle
Résumé Le président du tribunal administratif ou son délégué prend une décision finale sur les litiges concernant les contrats et marchés.
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
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