Article 1
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2 cités
JORF n°0224 du 25 septembre 2025
Décret n°2025-969 du 23 septembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 232-3, L. 311-1, L. 321-1, R. 311-1, R. 311-2, R. 811-1 et R. 811-1-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 2 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R311-4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R811-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R811-1-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R311-2 > >
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Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2025.
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux litiges ayant fait l'objet d'un jugement de tribunal administratif antérieur à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Article 7
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 septembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin