Article L236-3
Abrogé depuis le 2017-07-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des règles d'affectation en cas de déplacement disciplinaire
Résumé Quand un magistrat est déplacé d'office pour raison disciplinaire, les règles d'affectation de l'article L.231-3 ne s'appliquent pas.
Mots-clés : discipline affectation tribunaux administratifs cour administrative d'appel
Les dispositions de l'article L. 231-3 ne sont pas applicables lorsque les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel font l'objet d'un déplacement d'office pour raison disciplinaire.
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