Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 4 juillet 2017
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Exclusion des règles d'affectation en cas de déplacement disciplinaire
Les dispositions de l'article L. 231-3 (Protection contre les mutations forcées des juges administratifs) ne sont pas applicables lorsque les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel font l'objet d'un déplacement d'office pour raison disciplinaire.