Code de justice administrative

Article L236-3

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Article L236-3

Les dispositions de l'

article L. 231-3

(

Protection contre les mutations forcées des juges administratifs

)

Art. L.231-3

Protection contre les mutations forcées des juges administratifs

Les juges administratifs ne peuvent être mutés contre leur gré, même pour une promotion.

ne sont pas applicables lorsque les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel font l'objet d'un déplacement d'office pour raison disciplinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 4 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles d'affectation en cas de déplacement disciplinaire

Résumé. Quand un magistrat est déplacé d'office pour raison disciplinaire, les règles d'affectation de l'article L.231-3 ne s'appliquent pas.

Les dispositions de l'article L. 231-3 (Protection contre les mutations forcées des juges administratifs) ne sont pas applicables lorsque les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel font l'objet d'un déplacement d'office pour raison disciplinaire.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 4 juillet 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions disciplinaires pour les magistrats administratifs

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 3 juillet 2017

Source : Légifrance