Code de justice administrative

Article L236-3

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Article L236-3

Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Le blâme et l'avertissement peuvent être prononcés par le président du Conseil supérieur.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2017

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Sanctions disciplinaires pour les magistrats administratifs

Résumé. Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être sanctionnés par le Conseil supérieur.

Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Le blâme et l'avertissement peuvent être prononcés par le président du Conseil supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016art. 4 : Précision des règles de discipline pour les magistrats administratifs

En résumé. La nouvelle version précise que le pouvoir disciplinaire est exercé par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, avec la possibilité pour son président de prononcer un blâme ou un avertissement, tandis que la version précédente mentionnait uniquement une exception concernant les déplacements d'office pour raison disciplinaire.

Transféré depuis le mardi 4 juillet 2017

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions disciplinaires pour les magistrats administratifs

Source : Légifrance