Article L236-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir disciplinaire des magistrats des juridictions administratives
Résumé Le Conseil supérieur s'occupe de la discipline des juges des tribunaux administratifs et peut donner des blâmes et des avertissements.
Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Le blâme et l'avertissement peuvent être prononcés par le président du Conseil supérieur.
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