Code de justice administrative

Article L234-2

Créé le 4 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des magistrats administratifs

Résumé. Les juges administratifs sont promus en fonction de leurs compétences et évaluations.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d'avancement.

Ce tableau est établi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, compte tenu des compétences, des aptitudes et des mérites des intéressés, tels qu'ils résultent notamment des évaluations prévues par l'article L. 234-7 et des avis motivés émis par le président de leur juridiction. Les magistrats sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

Les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Effets de cet article

cite

 Code de justice administrativeart. L234-7 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016art. 3

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de promotion des magistrats en supprimant les conditions spécifiques d'ancienneté et de mobilité, et en clarifiant les rôles du Président de la République et du Conseil supérieur.