Code de justice administrative

Article L234-2

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Article L234-2

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d'avancement.

Ce tableau est établi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, compte tenu des compétences, des aptitudes et des mérites des intéressés, tels qu'ils résultent notamment des évaluations prévues par l'article L. 234-7 (Évaluation des magistrats administratifs) et des avis motivés émis par le président de leur juridiction. Les magistrats sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

Les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2017

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Promotion des magistrats administratifs

Résumé. Les juges administratifs sont promus en fonction de leurs compétences et évaluations.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d'avancement.

Ce tableau est établi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, compte tenu des compétences, des aptitudes et des mérites des intéressés, tels qu'ils résultent notamment des évaluations prévues par l'article L. 234-7 (Évaluation des magistrats administratifs) et des avis motivés émis par le président de leur juridiction. Les magistrats sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

Les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016art. 3 : Modification des règles de promotion et d'évaluation des magistrats administratifs

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de promotion des magistrats en supprimant les conditions spécifiques d'ancienneté et de mobilité, et en clarifiant les rôles du Président de la République et du Conseil supérieur.

Transféré depuis le mardi 4 juillet 2017

Ce numéro appartenait auparavant àPromotion des magistrats administratifs

Source : Légifrance