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Chapitre II

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

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Dispositions générales

L233-1 — L233-2-1

Code de justice administrative

Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article L232-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétaire général des tribunaux administratifs

Résumé Le secrétaire général, choisi par le Conseil supérieur, travaille cinq ans pour gérer les dossiers, former le personnel et organiser les équipements des tribunaux administratifs.
Mots-clés : Administration Tribunaux Secrétaire général Gestion Formation Coordination

Un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appartenant au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est désigné sur proposition du Conseil supérieur. Pendant l'exercice de ses fonctions, il ne peut bénéficier d'aucun avancement. Il exerce ses fonctions pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. Il a pour mission notamment :

- d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur ;

- de gérer les greffes des tribunaux et des cours et d'organiser la formation de leurs personnels ;

- de coordonner les besoins des tribunaux et des cours en matériel, en moyens techniques et en documentation.

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Article L232-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et rôle du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Résumé Le secrétaire général des tribunaux administratifs est choisi pour 5 ans et doit gérer les tribunaux en collaboration avec le Conseil d'État.

Un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Pendant l'exercice de ses fonctions, il ne peut bénéficier d'aucun avancement autre qu'à l'ancienneté. Il exerce ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Il a pour mission notamment :

1° D'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

2° Auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat de participer à la mission de gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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