Code de justice administrative

Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et rôle du secrétaire général

Résumé. Un secrétaire général est choisi parmi les juges pour diriger les tribunaux administratifs pendant cinq ans.
Transféré4 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 4 juillet 2017

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Rôle du secrétaire général des tribunaux administratifs

Résumé. Le secrétaire général, choisi par le Conseil supérieur, travaille cinq ans pour gérer les dossiers, former le personnel et organiser les équipements des tribunaux administratifs.

Un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appartenant au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est désigné sur proposition du Conseil supérieur. Pendant l'exercice de ses fonctions, il ne peut bénéficier d'aucun avancement. Il exerce ses fonctions pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. Il a pour mission notamment :

  • d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur ;
  • de gérer les greffes des tribunaux et des cours et d'organiser la formation de leurs personnels ;
  • de coordonner les besoins des tribunaux et des cours en matériel, en moyens techniques et en documentation.

En vigueur depuis le 4 juillet 2017

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Rôle et nomination du secrétaire général des tribunaux administratifs

Résumé. Un secrétaire général est nommé parmi les magistrats pour gérer les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pendant cinq ans maximum.

Un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Pendant l'exercice de ses fonctions, il ne peut bénéficier d'aucun avancement autre qu'à l'ancienneté. Il exerce ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Il a pour mission notamment :

1° D'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

2° Auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat de participer à la mission de gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article L232-5
Article L232-7