Code de justice administrative

Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du Conseil supérieur

Résumé. Le Conseil supérieur fonctionne avec une composition fixe et en cas d'égalité, le président décide.

En vigueur depuis le 4 juillet 2017

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Fonctionnement du Conseil supérieur des tribunaux administratifs

Résumé. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fonctionne toujours avec la même composition, et en cas d'égalité des voix, le président a une voix prépondérante.

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le grade des magistrats dont le cas est examiné.

Lorsque que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège au titre des compétences qu'il tient de l'article L. 232-1 (Rôle du Conseil supérieur dans la gestion des carrières des magistrats), la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

En vigueur depuis le mardi 10 septembre 2002

Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur
Article L232-6