Article LO224-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Résumé Des chefs importants peuvent demander un avis juridique.
Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier, le président d'une assemblée de province ou le haut-commissaire peuvent saisir le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat d'une demande d'avis dans les conditions prévues par l'article 206 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
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