Abrogé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 14
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 31 mars 2011
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Procédure de saisine du tribunal administratif de Mayotte
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Mayotte par le président du conseil général de Mayotte est régie par les dispositions de l'article LO 6162-10.