Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 31 mars 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Spécificités des tribunaux administratifs d'outre-mer
Résumé. Les tribunaux administratifs d'outre-mer peuvent inclure des juges de l'ordre judiciaire et partager leur siège.
Dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire.
Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et celui territorialement compétent pour la Guadeloupe peuvent avoir le même siège.