Décision n°2017-666 QPC du 20 octobre 2017

Article 1

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Article 1

L'article L. 131-4 du code de justice administrative (Création d'une charte de déontologie par le vice-président du Conseil d'État), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article L. 131-4 du code de justice administrative

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 131-4 du code de justice administrative, qui prévoit l'établissement d'une charte de déontologie par le vice-président du Conseil d'État, est conforme à la Constitution.

L'article L. 131-4 du code de justice administrative (Création d'une charte de déontologie par le vice-président du Conseil d'État), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, est conforme à la Constitution.

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