Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Sct. Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective, Art. R2212-1, Art. R2212-2, Art. R2212-3 > >
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JORF n°0105 du 4 mai 2017
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Sct. Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective, Art. R2212-1, Art. R2212-2, Art. R2212-3