Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 131-5 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 821-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 131-1 et L. 231-1 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 novembre 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 19 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 12 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli