Décret n°2025-808 du 12 août 2025

instituant le conseil médical du Conseil d'Etat

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Création d'un conseil médical au Conseil d'État

Résumé. Un nouveau conseil médical est créé pour le Conseil d'État afin de veiller sur la santé des juges et agents, tout en modifiant les règles existantes pour les fonctionnaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 131-5 (Présidence des formations de jugement à la Cour nationale du droit d'asile) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 821-1 (Rôle du conseil médical dans les congés de santé) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 131-1 (Statut des membres du Conseil d'État) et L. 231-1 (Statut des magistrats administratifs) ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 novembre 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 19 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 12 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

En vigueur depuis le vendredi 15 août 2025

Décret n°2025-808 du 12 août 2025
Chapitre Ier : Dispositions instituant le conseil médical du Conseil d'Etat
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales