Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable > > Art. 11 > >
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1 modifié
JORF n°0068 du 21 mars 2010
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Art. 11