Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du contrat entre experts-comptables et clients
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-297 du 19 mars 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance