Décret n°2010-297 du 19 mars 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Art. 11

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Modification du contrat entre experts-comptables et clients

Résumé. Le contrat entre les experts-comptables et leurs clients est renommé 'lettre de mission' et inclut désormais des obligations précises en matière financière et comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

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