Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Toutefois, pour leurs missions en cours à la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa qui n'auraient pas fait l'objet d'un contrat écrit conformément aux dispositions de l'article 11 du code de déontologie annexé au présent décret, les personnes mentionnées à l'

article 1er de ce code

(

Décret sur la déontologie des experts-comptables

)

Art. 1

Décret sur la déontologie des experts-comptables

Un décret fixe les règles de déontologie pour les experts-comptables.

disposent d'un délai d'un an à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

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Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Entrée en vigueur d'un décret sur la déontologie des experts-comptables

Résumé. Un décret entre en vigueur trois mois après sa publication, avec un délai d'un an pour les missions en cours de se conformer aux règles de déontologie.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Toutefois, pour leurs missions en cours à la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa qui n'auraient pas fait l'objet d'un contrat écrit conformément aux dispositions de l'article 11 du code de déontologie annexé au présent décret, les personnes mentionnées à l'article 1er de ce code (Décret sur la déontologie des experts-comptables) disposent d'un délai d'un an à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance