Code de déontologie des architectes

Article 46

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Article 46

La rémunération de l'architecte est calculée en fonction des missions qui lui sont confiées.

Sauf stipulations contraires des parties contractantes, la rémunération de l'architecte est unique et à la charge exclusive de son client ou employeur ; elle doit clairement être définie par contrat.

Elle peut revêtir les formes suivantes :

- pour les architectes salariés de personnes physiques ou morales de droit public ou privé : salaire ou traitement correspondant à la qualité d'architecte ;

- pour les architectes exerçant sous forme libérale et les sociétés d'architecture : honoraires ou droits d'auteur, dans le cas d'exploitation d'un modèle type ou d'un brevet d'invention.

La rémunération de l'architecte peut être calculée sur la base des frais réels. Elle peut aussi faire l'objet d'un forfait si les parties contractantes en conviennent : dans ce cas elle est déterminée avant le début de la mission et fixée en valeur absolue. Cette valeur ne peut plus alors être reconsidérée sauf accord exprès entre les parties lorsqu'il y a modification du programme initial ou de l'importance de la mission. Elle peut également, d'un commun accord entre les parties, être revalorisée dans le temps en fonction d'indices officiels et selon une méthode convenue à l'avance.

Avant tout engagement, l'architecte communique à son client les règles contenues dans le présent chapitre ainsi que les modalités de sa rémunération. Ces règles et ces modalités figurent au le contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Règles de rémunération des architectes

Résumé. La rémunération d'un architecte dépend de sa mission et doit être clairement définie dans un contrat.

La rémunération de l'architecte est calculée en fonction des missions qui lui sont confiées.

Sauf stipulations contraires des parties contractantes, la rémunération de l'architecte est unique et à la charge exclusive de son client ou employeur ; elle doit clairement être définie par contrat.

Elle peut revêtir les formes suivantes :

- pour les architectes salariés de personnes physiques ou morales de droit public ou privé : salaire ou traitement correspondant à la qualité d'architecte ;

- pour les architectes exerçant sous forme libérale et les sociétés d'architecture : honoraires ou droits d'auteur, dans le cas d'exploitation d'un modèle type ou d'un brevet d'invention.

La rémunération de l'architecte peut être calculée sur la base des frais réels. Elle peut aussi faire l'objet d'un forfait si les parties contractantes en conviennent : dans ce cas elle est déterminée avant le début de la mission et fixée en valeur absolue. Cette valeur ne peut plus alors être reconsidérée sauf accord exprès entre les parties lorsqu'il y a modification du programme initial ou de l'importance de la mission. Elle peut également, d'un commun accord entre les parties, être revalorisée dans le temps en fonction d'indices officiels et selon une méthode convenue à l'avance.

Avant tout engagement, l'architecte communique à son client les règles contenues dans le présent chapitre ainsi que les modalités de sa rémunération. Ces règles et ces modalités figurent au le contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-568 du 26 juin 2026art. 2 : Modification du code de déontologie des architectes

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les conditions de rémunération des architectes, notamment en cas de modification du programme ou de revalorisation dans le temps.

En vigueur du mardi 25 mars 1980 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance