Code de déontologie des architectes

Article 42

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Article 42

Conformément à l'article 12 de la loi du 3 janvier 1977 (Création de sociétés d'architecture par des architectes européens) mentionnée ci-dessus, toute société d'architecture doit être inscrite à un tableau régional des architectes et communiquer au conseil régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à ces statuts et à cette liste dans un délai d'un mois à compter de cette modification.

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En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Obligations des sociétés d'architecture

Résumé. Les sociétés d'architecture doivent s'inscrire à un tableau régional et informer le conseil régional de toute modification dans leurs statuts ou associés.

Conformément à l'article 12 de la loi du 3 janvier 1977 (Création de sociétés d'architecture par des architectes européens) mentionnée ci-dessus, toute société d'architecture doit être inscrite à un tableau régional des architectes et communiquer au conseil régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à ces statuts et à cette liste dans un délai d'un mois à compter de cette modification.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-568 du 26 juin 2026art. 2 : Modification du code de déontologie des architectes

En résumé. Les modifications précisent le délai de communication des changements et suppriment les règles spécifiques aux sociétés d'architectes relevant de circonscriptions différentes.

En vigueur du mardi 25 mars 1980 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance