En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026
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Obligations des sociétés d'architecture
Conformément à l'article 12 de la loi du 3 janvier 1977 (Création de sociétés d'architecture par des architectes européens) mentionnée ci-dessus, toute société d'architecture doit être inscrite à un tableau régional des architectes et communiquer au conseil régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à ces statuts et à cette liste dans un délai d'un mois à compter de cette modification.