Code de déontologie des architectes

Article 43

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Article 43

L'architecte salarié s'assure que le contrat qui le lie à l'employeur précise :

- la désignation et la qualité des parties contractantes ;

- les missions confiées à l'architecte et les prestations correspondantes ainsi que les moyens mis à sa disposition ;

- les conditions de rémunération des prestations fournies ;

- les conditions d'assurance qui couvrent les responsabilités découlant des missions accomplies ;

- la compatibilité de l'exercice de ses fonctions avec les règles professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les obligations contractuelles d'un architecte salarié

Résumé. Un architecte salarié doit vérifier que son contrat avec son employeur inclut des détails clés comme les missions, la rémunération, et l'assurance.

L'architecte salarié s'assure que le contrat qui le lie à l'employeur précise :

- la désignation et la qualité des parties contractantes ;

- les missions confiées à l'architecte et les prestations correspondantes ainsi que les moyens mis à sa disposition ;

- les conditions de rémunération des prestations fournies ;

- les conditions d'assurance qui couvrent les responsabilités découlant des missions accomplies ;

- la compatibilité de l'exercice de ses fonctions avec les règles professionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-568 du 26 juin 2026art. 2 : Modification du code de déontologie des architectes

En résumé. Le texte passe d'une obligation de vérification ('doit s'assurer') à une affirmation ('s'assure'), ce qui renforce l'obligation pour l'architecte salarié de garantir que son contrat respecte les conditions précises.

En vigueur du mardi 25 mars 1980 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance