Code de déontologie des architectes

Article 32

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Article 32

L'architecte lorsqu'il est soumis aux obligations des dispositions de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 mentionnée ci-dessus et quel que soit son mode d'exercice professionnel, envoie chaque année au conseil régional de l'ordre dont il relève une attestation de son organisme assureur établissant qu'il est couvert pour l'année en cours.

Cette attestation est conforme à un modèle établi par les ministres compétents.

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En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Obligation annuelle d'attestation d'assurance pour les architectes

Résumé. Les architectes doivent envoyer chaque année une attestation d'assurance au conseil régional de l'ordre.

L'architecte lorsqu'il est soumis aux obligations des dispositions de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 mentionnée ci-dessus et quel que soit son mode d'exercice professionnel, envoie chaque année au conseil régional de l'ordre dont il relève une attestation de son organisme assureur établissant qu'il est couvert pour l'année en cours.

Cette attestation est conforme à un modèle établi par les ministres compétents.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-568 du 26 juin 2026art. 2 : Modification du code de déontologie des architectes

En résumé. La modification élargit l'obligation d'envoi annuel d'une attestation d'assurance à tous les architectes soumis aux obligations de la loi de 1977, quel que soit leur mode d'exercice, et supprime la mention spécifique aux architectes salariés.

En vigueur du mardi 25 mars 1980 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance