En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation annuelle d'attestation d'assurance pour les architectes
L'architecte lorsqu'il est soumis aux obligations des dispositions de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 mentionnée ci-dessus et quel que soit son mode d'exercice professionnel, envoie chaque année au conseil régional de l'ordre dont il relève une attestation de son organisme assureur établissant qu'il est couvert pour l'année en cours.
Cette attestation est conforme à un modèle établi par les ministres compétents.