En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026
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Restrictions sur l'activité d'administrateur de biens pour les architectes
L'architecte ou la société d'architecture ne peut exercer une activité d'administrateur de biens que sur les immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés. Dans cette hypothèse, il déclare cette activité au conseil régional de l'ordre.