Code de déontologie des architectes

Article 31

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Article 31

L'architecte ou la société d'architecture ne peut exercer une activité d'administrateur de biens que sur les immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés. Dans cette hypothèse, il déclare cette activité au conseil régional de l'ordre.

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En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Restrictions sur l'activité d'administrateur de biens pour les architectes

Résumé. Un architecte ne peut gérer des biens immobiliers que pour ceux dont il s'occupe des travaux, et doit le déclarer à son ordre régional.

L'architecte ou la société d'architecture ne peut exercer une activité d'administrateur de biens que sur les immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés. Dans cette hypothèse, il déclare cette activité au conseil régional de l'ordre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-568 du 26 juin 2026art. 2 : Modification du code de déontologie des architectes

En résumé. La mention des 'agréés en architecture' a été supprimée, et la formulation de la déclaration d'activité a été clarifiée.

En vigueur du mardi 25 mars 1980 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance