Code de déontologie des architectes

Section 3 : Devoirs envers les confrères

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devoirs des architectes envers leurs collègues

Résumé. Les architectes doivent se respecter entre eux, travailler ensemble honnêtement et régler leurs conflits à l'amiable.

En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Devoirs d'assistance et de conseil entre architectes

Résumé. Les architectes doivent s'entraider et se conseiller entre eux.

Les architectes entretiennent entre eux des liens confraternels. Ils se doivent mutuellement assistance et conseils.

En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Concurrence loyale entre architectes

Résumé. Les architectes doivent faire concurrence de manière loyale, en se basant sur leur compétence et leurs services, sans tromperie ou dénigrement.

La concurrence entre confrères n'est fondée que sur la compétence et les services offerts aux clients.

Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés :

- toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation manifestement trompeuse des prestations à fournir ;

- toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée.

En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Interdiction de discréditer un confrère ou d'influencer les choix des clients

Résumé. Les architectes ne doivent pas essayer de nuire à leurs collègues ou influencer les choix des clients.

Tout propos ou acte tendant à discréditer un confrère, toute manoeuvre ou pression de nature à porter atteinte à la liberté de choix d'un maître d'ouvrage ou à infléchir sa décision sont interdits.

En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Participation aux concours et consultations

Résumé. Les architectes ne doivent pas participer à des concours ou consultations si les règles sont injustes.

L'architecte s'abstient de participer à tout concours ou à toute consultation dont les conditions seraient contraires au présent décret.

En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Collaboration entre architectes

Résumé. Quand plusieurs architectes travaillent ensemble sur un projet, ils doivent signer un accord pour organiser leur travail et partager les coûts et les gains.

Lorsque deux ou plusieurs architectes collaborent occasionnellement à une même mission, une convention précise les modalités de répartition de leurs tâches respectives ainsi que le partage des frais et de leurs rémunérations.

En cas de difficulté dans l'application de cette convention, les architectes recourent, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, à la conciliation de l'instance ordinale dans les conditions fixées par les dispositions du règlement intérieur du conseil national de l'ordre.

En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Remplacement d'un architecte : règles à suivre

Résumé. Un architecte qui remplace un collègue doit d'abord l'informer, vérifier que c'est correct et s'assurer que le client paie les honoraires dus.

L'architecte appelé à remplacer un confrère dans l'exécution d'un contrat n'accepte la mission qu'après en avoir informé celui-ci, s'être assuré qu'il n'agit pas dans des conditions contraires à la confraternité et être intervenu auprès du maître d'ouvrage pour le paiement des honoraires dus à son prédécesseur. L'architecte qui succède à un confrère en informe le conseil régional de l'ordre dont il relève.

Quand un architecte est appelé à succéder à un confrère décédé, il sauvegarde les intérêts des ayants droit pour les opérations déjà engagées par son prédécesseur et qu'il est amené à poursuivre.

En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Impartialité dans l'évaluation des confrères

Résumé. Un architecte doit être impartial et objectif lorsqu'il évalue le travail d'un collègue.

L'architecte appelé à porter une appréciation sur un confrère ou sur son travail ne se prononce qu'en pleine connaissance de cause et avec impartialité.

Dans ses missions de contrôle, de conseil ou de jugement, l'architecte fait preuve d'objectivité. Ses décisions, avis ou jugements sont motivés et formulés avec clarté. Leur auteur s'affranchit de ses conceptions personnelles.

En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Interdiction de la contrefaçon d'œuvres architecturales

Résumé. Les architectes ne doivent pas copier les œuvres de leurs collègues sans autorisation.

La contrefaçon d'une œuvre architecturale au sens de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle (La contrefaçon en droit d'auteur) est interdite.

En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Règlement des conflits entre architectes

Résumé. Les architectes doivent d'abord essayer de régler leurs conflits entre eux avant d'aller en justice, et ils doivent partager les documents demandés.

Tout litige entre architectes concernant l'exercice de la profession est soumis au conseil régional de l'ordre aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente.

L'architecte est tenu de communiquer à l'ordre sur sa demande tous les documents nécessaires à l'instruction du dossier.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux architectes qui exécutent une mission de service public pour le compte d'une personne publique.

En vigueur du 25 mars 1980 au 22 septembre 1992, puis depuis le 1 juillet 2026

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Délai de réponse des architectes

Résumé. Les architectes doivent répondre aux demandes liées à leurs missions dans un délai de 15 jours minimum.

L'architecte répond, dans un délai fixé par le conseil régional de l'ordre et qui ne peut être inférieur à quinze jours, à toute demande qu'il lui adresse au titre de ses missions prévues par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977.

En vigueur depuis le mardi 25 mars 1980

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