Code de déontologie des architectes

Article 18

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Article 18

La concurrence entre confrères n'est fondée que sur la compétence et les services offerts aux clients.

Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés :

- toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation manifestement trompeuse des prestations à fournir ;

- toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concurrence loyale entre architectes

Résumé. Les architectes doivent faire concurrence de manière loyale, en se basant sur leur compétence et leurs services, sans tromperie ou dénigrement.

La concurrence entre confrères n'est fondée que sur la compétence et les services offerts aux clients.

Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés :

- toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation manifestement trompeuse des prestations à fournir ;

- toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-568 du 26 juin 2026art. 2 : Modification du code de déontologie des architectes

En résumé. La formulation de l'article a été clarifiée pour préciser que la concurrence entre architectes doit uniquement reposer sur la compétence et les services, tout en simplifiant la description des actes de concurrence déloyale.

En vigueur du mardi 25 mars 1980 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance