En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026
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Interdiction de la contrefaçon d'œuvres architecturales
La contrefaçon d'une œuvre architecturale au sens de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle (La contrefaçon en droit d'auteur) est interdite.