Code de commerce

Article R823-22

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Article R823-22

Pour l'application de l'article L. 823-12-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques) relatif à la norme d'exercice professionnel spécifique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées, le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à cinquante.

Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200 (Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants).

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Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 9 février 2020

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Seuils pour l'application d'une norme spécifique aux commissaires aux comptes

Résumé. L'article fixe les seuils pour l'application d'une norme spécifique aux commissaires aux comptes dans certaines sociétés.

Pour l'application de l'article L. 823-12-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques) relatif à la norme d'exercice professionnel spécifique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées, le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à cinquante.

Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200 (Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants).

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