Code de commerce

Article R823-16

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Article R823-16

Les dispositions de l'

article R. 823-12

(

Heures de travail prévues pour les commissaires aux comptes selon la taille de l'entité

)

Art. R.823-12

Heures de travail prévues pour les commissaires aux comptes selon la taille de l'entité

Le nombre d'heures qu'un commissaire aux comptes doit consacrer à un audit dépend du montant total du bilan et des revenus de l'entité, avec des plages d'heures allant de 20 à 700 selon la taille.

ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'

article L. 823-9

(

Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes

)

Art. L.823-9

Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes

Les commissaires aux comptes vérifient que les comptes d'une entreprise sont exacts et reflètent bien sa situation financière.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles de rémunération R.823-12 pour les missions de L.823-9

Résumé. Il dit que les règles de paiement de l'article R.823-12 ne s'appliquent pas aux missions mentionnées dans l'article L.823-9.

Les dispositions de l'article R. 823-12 (Heures de travail prévues pour les commissaires aux comptes selon la taille de l'entité) ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 823-9 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 janvier 2024

Source : Légifrance