Abrogé1 février 2024
Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des règles de rémunération R.823-12 pour les missions de L.823-9
Résumé. Il dit que les règles de paiement de l'article R.823-12 ne s'appliquent pas aux missions mentionnées dans l'article L.823-9.
Les dispositions de l'article R. 823-12 ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 823-9.