Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des règles de rémunération R.823-12 pour les missions de L.823-9
Les dispositions de l'article R. 823-12 (Heures de travail prévues pour les commissaires aux comptes selon la taille de l'entité) ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 823-9 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes).