Retour à la section

Chapitre III

De l'exercice du contrôle légal

Article suivant

Article 80

JORF n°0174 du 28 juillet 2016

Article 79

Article 79

Au deuxième alinéa de l'article R. 823-14le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « commission ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 823-14le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « commission ».