Décret n°2008-1492 du 30 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. D823-7-1

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Ajout d'une obligation de vérification pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes vérifient la sincérité et la concordance des informations avec les comptes annuels.

A créé les dispositions suivantes :

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